Les statuts du comité d'Auvergne de ski

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S T A T U T S

 

DU COMITÉ D’AUVERGNE DE SKI

 

ASSOCIATION DECLAREE ET CONSTITUEE CONFORMEMENT

A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901

 

TITRE 1er

BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1er

Le Comité d’Auvergne de Ski de est une association régie par la loi du 1er juillet 1901

Le Comité d’Auvergne de Ski s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à Clermont-Ferrand, maison des Sport, place des Bughes.

Le siège peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire et nécessite une approbation administrative.

Le Comité d’Auvergne de Ski se dote d’un règlement intérieur dont l’objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en la matière, est de fixer les points non précisés par les Statuts et d'arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution des statuts du Comité d’Auvergne de Ski.

ARTICLE 2

Le Comité d’Auvergne de Ski fondé en 1931, est constitué en application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, qui disposent que la Fédération Française de Ski peut constituer sous forme d’associations, dans les conditions définies au règlement intérieur, des organismes régionaux ou départementaux, sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports.

Aux termes des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, le Comité d’Auvergne de Ski constitue un organe déconcentré de la Fédération.

A ce titre, il est dépositaire de l'autorité fédérale sur son territoire, sous réserve des dispositions relevant des Règlements particuliers disciplinaires de la Fédération.

Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par le Comité Directeur de la Fédération, le Comité d’Auvergne de Ski :

-          développe, contrôle et dirige les activités du ski et de ses activités assimilées par tous les moyens qui leur paraissent propices,

-          surveille l'application des Statuts et des Règlements de la Fédération Française de Ski dans les groupements ou associations sportifs affiliés,

-          contrôle le déroulement des compétitions régionales et interrégionales,

-          sélectionne, dirige et entraîne ses équipes représentatives,

-          contrôle et favorise l'encadrement du ski et de ses activités assimilées dans les

groupements ou associations affiliés selon les règlement en vigueur,

-          organise la formation des cadres nécessaires à ses activités et à celles de ses

groupements ou associations : entraîneurs, moniteurs et juges fédéraux.

Toute suppression du Comité Régional ou modification de sa structure géographique ou autre est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Fédération Française de Ski qui statue à la majorité des voix des présents et représentés. L’Assemblée Générale se prononce sur proposition du Comité Directeur statuant à la majorité de ses membres présents et représentés.

Sur demande du Comité Régional, le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski peut créer des Comités Départementaux, des districts ou des groupements de clubs, constitués eux-mêmes en associations de la Loi de 1901 et dont les Statuts et Règlements Intérieurs doivent être compatibles avec ceux de la Fédération Française de Ski et du Comité Régional. Ils fonctionnent sous le contrôle du Comité Régional. La Fédération peut également, dans les mêmes conditions, décider de la modification ou de la suppression de ces mêmes organismes.

Le Comité Régional rend compte de son activité et de sa gestion à la Fédération Française de Ski en lui adressant annuellement les documents établis selon les modalités arrêtées par le Comité Directeur. Il communique à la Fédération, le cas échéant, les modifications apportées à ses Statuts et Règlement Intérieur.

Les Comités Départementaux, les districts ou les groupements de clubs sont tenus aux mêmes obligations à l’égard du Comité Régional.


ARTICLE 3

Le Comité d’Auvergne de Ski se compose des membres actifs.

Sont membres actifs les groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de Ski (Les Clubs) constitués dans les conditions prévues par la Loi, à jour de leurs cotisations.

Le Comité d’Auvergne de Ski se compose également des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par son Comité Directeur.

Le Comité d’Auvergne de Ski peut comprendre, dans les conditions précisées ci-dessous, des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines et que la Fédération Française de Ski autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci dans les conditions précisées ci-dessous.

Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci deviennent membres du Comité d’Auvergne de Ski lors de la conclusion d’une convention.

Chaque convention prévoira la durée de l’adhésion, ses conditions et les engagements réciproques de chacune des parties. Les conventions ainsi formées devront être approuvées par le Comité Directeur du Comité d’Auvergne de Ski.La fin de la convention entraîne le retrait des représentants au sein des instances dirigeantes du Comité d’Auvergne de Ski.

La qualité de membre du Comité d’Auvergne de Ski se perd par la mise en sommeil ou par la radiation. La radiation est prononcée par la Fédération Française de Ski, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la Fédération.

La qualité de membre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, se perd au terme de la convention conclue ou en cas de résiliation de celle-ci dans les conditions qu’elle définit.

ARTICLE 4

L'affiliation à la Fédération Française de Ski ne peut être refusée que par le Comité Directeur de la Fédération à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération et si elle ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires et notamment celles relatives à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts ou le règlement intérieur de laFédération Française de Ski.

ARTICLE 5

Chaque membre d'un Club affilié ou d’un groupement affilié doit obligatoirement être titulaire d'un titre fédéral en cours de validité :

-           la licence Carte Neige "Compétiteur" pour les compétiteurs

-           la licence Carte Neige "Dirigeant" pour les dirigeants (y compris les Elus des Comités et des Clubs), les entraîneurs, les moniteurs bénévoles et les juges fédéraux,

-           la licence Carte Neige "Loisir" pour tous les autres membres.

TITRE II

PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION

ET DU COMITE REGIONAL

ARTICLE 6

La licence délivrée par la Fédération Française de Ski marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci et du Comité Régional.

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité d’Auvergne de Ski dans le respect de ses statuts et ses règlements et de ceux de la Fédération.

La licence est délivrée pour la durée d’une année. Les dates de validité sont définies dans le règlement intérieur de la Fédération

Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : compétiteurs, dirigeants, ou Loisir.


Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, et donc adhérents du Comité d’Auvergne de Ski, auront le droit de participer au fonctionnement du Comité d’Auvergne de Ski dans le cadre strict de la législation applicable et des présents statuts.

Toutes conventions conclues entre le Comité d’Auvergne de Ski et ces organismes à but lucratif ou non lucratif s’imposent de droit aux Clubs affiliés.

Outre les conditions requises aux articles suivants, seuls les titulaires d’une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité peuvent être candidats à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes du Comité d’Auvergne de Ski ou des organismes départementaux.

ARTICLE 7

La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération Française de Ski, à la majorité des membres présents et représentés de son Comité Directeur, conformément à la procédure décrite dans son règlement intérieur.

ARTICLE 8

 

Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, feront connaître au Comité d’Auvergne de Ski le nom de leurs délégués conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Ne peuvent représenter les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, à la Fédération Française de Ski :

1°  Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

3°  Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ou aux règlements de la Fédération Française de Ski ;

TITRE III

L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9

L’Assemblée Générale se compose des représentants des Clubs affiliés à la Fédération Française de Ski, du ressort géographique du Comité Régional.

Les représentants des Clubs affiliées ayant la qualité de délégué sont élus par les Assemblées Générales annuelles des Clubs affiliés, dans les conditions prévues par les présents statuts.

Chaque délégué est élu au sein de son Club affilié :

-          Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ;

-          Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

La liste de ces délégués des Clubs affiliés devra être communiquée au siège du Comité d’Auvergne de Ski 12 jours au moins avant la tenue des Assemblées Générales.

Les délégués des Clubs affiliés rattachés au Comité Régional disposeront d’un nombre de voix correspondant au total du nombre de licences, pondéré selon des critères sportifs objectifs définis comme suit :

Le nombre de voix dont dispose chaque organisme est calculé selon les coefficients pondérateurs suivants :

-          Licence Loisir = N x 1

-          Licence Compétiteur ou Dirigeant = N x 2

Le total obtenu est divisé par 5 pour donner le nombre entier (arrondi à l’unité la plus proche) de voix afférent à chaque organisme.

Chaque Club affilié dispose au moins d’une voix.

Chaque Club affilié participera au vote des Assemblées Générales par la présence  obligatoire d’un délégué au minimum.

Peuvent assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par le Comité d’Auvergne de Ski, ou par une de ses Clubs affiliés.

ARTICLE 10

L’Assemblée Générale du Comité d’Auvergne de Ski est convoquée par le Président du Comité d’Auvergne de Ski Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur.

Elle peut également être convoquée à la majorité des deux tiers des voix des Clubs affiliés, selon le décompte des voix de la précédente Assemblée Générale.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour aux Clubs affiliés 15 jours au moins avant la date fixée.

Pour être tenue valablement, l’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité d’Auvergne de Ski. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et du Bureau, et sur la situation morale et financière du Comité d’Auvergne de Ski et le cas échéant de ses Commissions. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à l’échange ou à l’aliénation d’immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, à l’aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Sauf dispositions particulières, l’Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres présents et représentés.


TITRE IV

 LE COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 11

Le Comité d’Auvergne de Ski est administré par un Comité Directeur composé d’au moins 24 membres.

-          24 membres représentant les Clubs affiliées du ressort géographique du Comité Régional, tels que définis au règlement intérieur, élus pour une durée de quatre ans par les délégués désignés à l’article 9 réunis en Assemblée Générale

-          dans les limites fixées par la Loi, 3 représentants des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, désignés selon l’article 8 des présents statuts

-          dans les limites fixées par la Loi, 2 représentants des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, désignés selon l’article 8 des présents statuts

Ne peuvent être élus au Comité Directeur :

1° - Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

2° - Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

3° - Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave au règlement de la Fédération Française de Ski constituant une infraction à l’éthique et à l’esprit sportif.

4° - toute personne percevant directement ou indirectement des salaires, des honoraires ou rémunérations de toute nature de la Fédération, d’un Comité Régional ou départemental, ou d’un Club affilié, à l’exception des Dirigeants rémunérés en application des dispositions des articles 261-7-1° et 242 C du Code Général des Impôts

5° - tout Cadre d’Etat rattaché à la Fédération ou à un Comité Régional

6° - Est éligible au Comité Directeur tout licencié âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre depuis plus d’un an d’un Club affilié et à jour de ses cotisations.

Les membres sortants sont rééligibles.


En cas de vacance n’excédant pas la moitié de ses membres, le Comité Directeur peut pourvoir provisoirement à leur remplacement par décision prise à la majorité des présents et représentés. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En cas de vacance supérieure à la moitié, l’Assemblée Générale est  immédiatement convoquée en vue de procéder à de nouvelles élections.

La représentation des femmes est garantie au sein des membres élus du Comité Directeur en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles, rapporté au nombre total de licenciés, hommes et femmes, éligibles.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour de l’Assemblée Générale.

Chaque Club affilié ne pourra disposer de plus de quatre membres élus au sein du Comité Directeur.

Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus qui ne pourra excéder 20 % du nombre total de membres du Comité Directeur.

Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus dont le nombre ne pourra excéder 10 % du nombre total des membres du Comité Directeur.

ARTICLE 12

Les membres élus du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal.

Le vote se fait à bulletin secret.

Chaque candidat est élu :

            Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ;

            Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Les modalités suivantes sont applicables à la procédure relative à l'élection au Comité Directeur :

- Les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception par les Clubs affiliés et parvenir au siège du Comité d’Auvergne de Ski 12 jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale.

- Les candidats doivent être majeurs au jour de l’élection et titulaires d'une licence « Compétiteur » ou « Dirigeant » en cours de validité, être membre depuis plus d’un an d’un Club affilié et être à jour de ses cotisations

- Pour être valable, tout bulletin de vote doit laisser subsister 24 noms au maximum qui ne peuvent être pris que parmi les candidats déclarés inscrits sur le bulletin.

- Dans le cas où, à l'issue de l'élection et après établissement de la liste des candidats dans l'ordre des suffrages obtenus, le nombre des candidats à égalité de suffrages est supérieur au nombre de sièges restant à pourvoir, c'est le (les) plus jeune(s) qui sera (seront) déclaré(s) élu(s).

Tout membre du Comité Directeur doit être titulaire d’une Licence Compétiteur ou Dirigeant en cours de validité.

 

ARTICLE 13

Le Comité Directeur établit le budget du Comité Régional et en suit l’exécution. A ce titre :

-il surveille les missions et les dépenses du Bureau et des éventuelles Commissions ;

-il assure le contrôle annuel du budget approuvé par l’Assemblée Générale ;

Il adopte à la majorité de ses membres présents et représentés les règlements autres que ceux dont l’approbation relève de la compétence de l’Assemblée Générale.

Les mandats du Président, du Secrétaire, du Trésorier et du ou des Vice-Présidents prennent fin avec celui du Comité Directeur.

ARTICLE 14

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

Celui qui prend l’initiative de la convocation fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent.

Chaque membre peut disposer d’un seul pouvoir.

Sauf dispositions contraires, le Comité Directeur statue à la majorité de ses membres présents et représentés.

Le Comité Directeur peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.

ARTICLE 15

Le Trésorier vérifie les justificatifs présentés à l’appui des demandes de remboursement de frais des membres du Comité Directeur, du Bureau et des éventuelles Commissions. Il en fait rapport au Comité Directeur.

ARTICLE 16

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1° - L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des Clubs affiliés représentant les deux tiers des voix,

2° - Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,

3° - La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 17

Il est également mis fin au mandat du Comité Directeur en cas de démission des deux tiers du nombre des membres qui le composent.

ARTICLE 18

Sur proposition du Comité Directeur, et conformément aux limites de la loi de finances, les fonctions de Président du Comité d’Auvergne de Ski pourront être rémunérées selon les modalités prévues par les articles 261-7-1° et 242 C du Code Général des Impôts.

La rémunération sera alors votée chaque année par l’Assemblée Générale: elle devra être en adéquation avec les sujétions qui sont imposées au Dirigeant par ses fonctions et la situation financière du Comité d’Auvergne de Ski.

LE PRESIDENT

ARTICLE 19

Dès son élection, le Comité Directeur se réunit immédiatement sans convocation et élit en son sein le Président du Comité d’Auvergne de Ski.

Il est présidé à cette occasion par son doyen d’âge.

Le vote se fait à bulletin secret :

-          Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;

-          Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants;

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Président élu aura en charge notamment l’organisation du Comité Directeur.

Le Président dispose du pouvoir de convoquer le Comité Directeur et d’assurer la direction des travaux de ce dernier.

ARTICLE 20

Les mandats du Président prennent fin avec celui du Comité Directeur.

ARTICLE 21

Le Président du Comité d’Auvergne de Ski préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité d’Auvergne de Ski dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité d’Auvergne de Ski en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.


ARTICLE 22

Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité d’Auvergne de Ski les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité d’Auvergne de Ski, ou des clubs affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 23

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Comité Directeur élu au scrutin secret parmi les membres qui le composent.

Pour le cas où la durée du mandat restant à courir du Président serait supérieure à un an, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président par L’Assemblée Générale.

LE BUREAU

ARTICLE 24

Le Comité d’Auvergne de Ski comporte un Bureau, constitué du Président, du Secrétaire et du Trésorier, outre 2 à 5 membres élus par le Comité Directeur.

Dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de sa désignation, le Comité Directeur se réunit sur convocation du Président du Comité d’Auvergne de Ski et procède à l’élection en son sein du Secrétaire, du Trésorier, et de 1 à 3 Vice-Présidents.

Le vote se fait à bulletin secret :

            Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;

            Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants;

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Bureau prépare les réunions du Comité Directeur dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Comité Directeur.

Il formule toutes propositions au Comité Directeur.

LES COMMISSIONS

ARTICLE 25

Le Comité Directeur institue toutes Commissions qui s’avèreraient utiles à la bonne gestion des disciplines et au fonctionnement du Comité d’Auvergne de Ski. Ces Commissions sont placées sous l’autorité du Comité Directeur à qui elles rendent compte.

Les commissions proposent au Comité Directeur, qui statue en dernier ressort, leur politique respective élaborée en concertation et en accord avec la Fédération Française de Ski.

Les Présidents de ces Commissions sont désignés à la majorité des membres présents ou représentés du Comité Directeur. Ils sont choisis en priorité parmi les membres du Comité Directeur du Comité d’Auvergne de Ski.

Chaque réunion de Commission verra la rédaction d’un compte rendu transmis au Président du Comité d’Auvergne de Ski, et aux membres du Comité Directeur.

Le mandat des membres de ces Commissions et Délégations prend fin avec celui du Comité Directeur.

Les commissions doivent comprendre au moins un membre du Comité Directeur. Les fonctions de Président de commission sont dévolues en priorité aux membres du Comité Directeur.

Le Président duComité d’Auvergne de Ski, le Secrétaire et le Trésorier sont membres de droit des commissions.

Tous les membres des Commissions doivent être titulaires d’une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité.


LE / LES VICE-PRESIDENT(S)

ARTICLE 26

Les Vice-Présidents désignés en application de l’article 24 des présents statuts, peuvent recevoir délégation du Président du Comité d’Auvergne de Ski.

TITRE V

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 27

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les ressources de l’Association se composent :

-          des cotisations

-          de la vente de produits, de services ou de prestations fournis par l’Association

-          de subventions

-          de dons manuels ou de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur

Le Trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’Association et il doit en rendre compte devant le Comité Directeur et auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 28

L’exercice social correspond à l’année civile.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège du Comité d’Auvergne de Ski, des subventions reçues par le Comité d’Auvergne de Ski au cours de l'exercice écoulé.


TITRE VI

MODIFICATION DES STATUTS

ET DISSOLUTION

ARTICLE 29

Les statuts peuvent être modifiés par L’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition soit du Comité Directeur, soit de la majorité des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins la majorité des voix.

 

Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 30

L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité d’Auvergne de Ski, que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans l’ensemble des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 des présents statuts.

ARTICLE 31

En cas de dissolution du Comité d’Auvergne de Ski, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d’utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ou à des établissements visés à l’article 6, 5ème alinéa de la loi du 1er juillet 1901. 


TITRE VII

SURVEILLANCE ET PUBLICITE

 

 

ARTICLE 32

Le Président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :

  • les modifications apportées aux statuts (notamment transfert du siège dans une autre commune, changement de dénomination),
  • les changements survenus au sein du Comité Directeur et de son Bureau.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des instances locales, sont adressés chaque année au Préfet de département.

Les registres duComité d’Auvergne de Ski,  et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition au Préfet.

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOTES

 

 

ARTICLE 33

Pour l’ensemble des votes, les bulletins nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Le vote par procuration est admis dans la  limite d’une représentation par mandataire.

                                                                                   Fait à Clermont                   le 26 novembre 2014

Le Secrétaire      F BARNERIAS                                                     Le Président P MOREAU

 

 

 

                        

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